Plus que cinq jours : les RTS de l'AMLA sur la notation des risques pour le secteur non financier

L'essentiel de l'attention portée aux travaux de l'AMLA sur la notation prudentielle des risques s'est concentré sur le secteur financier et sur la sélection des établissements soumis à la supervision directe. Le secteur non financier dispose de son propre instrument en préparation, et sa consultation est sur le point de se clôturer. La consultation de l'AMLA sur le projet de RTS relatif à l'évaluation du profil de risque inhérent et résiduel des entités assujetties du secteur non financier a été ouverte le 13 juillet 2026, a tenu son audition publique le 10 septembre 2026 et se clôture le dimanche 27 septembre 2026. Statut sur la liste AMLR Monitor : En consultation. Cet article explique ce que fait le projet, pourquoi il concerne les avocats, notaires, experts-comptables, conseillers fiscaux, prestataires de services aux sociétés et fiducies, agents immobiliers, négociants en biens et opérateurs de jeux d'argent alors même qu'il s'adresse à leurs superviseurs, et sur quoi une réponse devrait se concentrer.

D'où vient le mandat

La base juridique est l'article 40, paragraphe 2, de l'AMLD6 (directive (UE) 2024/1640). L'article 40 impose aux superviseurs d'appliquer une approche fondée sur les risques et de déterminer la fréquence et l'intensité de leur supervision sur place et à distance en fonction du profil de risque inhérent et résiduel de BC/FT de chaque entité assujettie. L'article 40, paragraphe 2, demande à l'AMLA d'élaborer des normes techniques de réglementation fixant les critères de référence et la méthodologie de cette évaluation et de cette classification.

L'AMLA remplit ce mandat au moyen de deux instruments relevant du même article :

Les RTS pour le secteur financier, initialement rédigés par l'EBA, dont le champ de compétence ne couvrait pas le secteur non financier. L'AMLA a publié le rapport final le 16 décembre 2025 ; le service juridique de la Commission a demandé des clarifications et l'AMLA vise à le finaliser avant la fin de 2026. Statut : Texte final, en attente de publication.
Les RTS pour le secteur non financier, objet de la présente consultation. Projet final prévu pour le quatrième trimestre 2026. Statut : En consultation.

Les entités assujetties non financières sont supervisées par des autorités publiques ou, en vertu de l'article 37 de l'AMLD6, par des organismes d'autorégulation tels que les barreaux, les chambres des notaires et les instituts d'experts-comptables. La méthodologie liera les uns comme les autres.

Ce que propose le projet

Selon le communiqué de presse et le document de consultation, le projet définit une méthodologie commune que chaque superviseur de l'UE utiliserait pour évaluer et classer le profil de risque de BC/FT des entités qu'il supervise. Ses principaux choix de conception :

Deux niveaux : le risque inhérent (l'exposition liée à l'activité, aux clients, à la géographie, aux produits et aux canaux) et le risque résiduel (ce qui subsiste après les contrôles). Le résultat est une classification en catégories de risque qui détermine la fréquence et l'intensité de la supervision.
Des points de données propres à chaque activité. Un petit cabinet d'avocats, une agence immobilière et un club de football sont exposés à des risques différents ; le projet définit donc des jeux de points de données distincts par activité plutôt qu'un questionnaire unique pour l'ensemble du secteur.
Un jeu réduit de points de données pour les entités de plus petite taille, et une instruction aux superviseurs de s'appuyer autant que possible sur les données dont ils disposent déjà, afin de limiter les coûts de déclaration.
Une date d'application fixée au 31 décembre 2028, bien après l'entrée en application de l'AMLR et de l'AMLD6 le 10 juillet 2027.

L'AMLA interroge sur la méthodologie elle-même, la pertinence et la proportionnalité des points de données, le traitement des petites entités, la faisabilité opérationnelle du cadre de déclaration et les coûts de mise en œuvre attendus. Elle accueille favorablement toute proposition supplémentaire visant à réduire la charge pesant sur les petites entités et les superviseurs nationaux. La consultation utilise des questionnaires sectoriels : un répondant ne remplit que le questionnaire correspondant à sa propre activité.

Tout ce qui précède est une proposition. L'AMLA n'a pas publié de projet final, la Commission doit encore adopter la norme, et les points de données et les seuils peuvent changer.

Pourquoi une entité assujettie devrait se préoccuper d'une norme destinée aux superviseurs

Quatre raisons de ne pas considérer ces RTS comme le problème du superviseur :

Ils déterminent la fréquence à laquelle vous verrez votre superviseur. En vertu de l'article 40 de l'AMLD6, la catégorie de risque détermine la fréquence et l'intensité des inspections. Une entité qui se retrouve dans une catégorie supérieure parce que ses points de données sont incomplets ou défavorables fera l'objet d'une attention prudentielle accrue.
Les points de données deviennent votre obligation de déclaration. En pratique, la méthodologie se traduit par des demandes périodiques de données adressées aux entités assujetties : nombre et types de clients, part de clients non résidents ou établis dans des pays à haut risque, volumes d'espèces, transactions de grande valeur, effectifs, formation et état des contrôles. De nombreuses petites structures détiennent ces informations, mais pas sous une forme permettant de les extraire de manière fiable chaque année.
Le risque résiduel est une note attribuée à votre dispositif de contrôle. Les contrôles que la méthodologie examinera sont ceux que l'AMLR impose de toute façon : des politiques, procédures et contrôles internes proportionnés à votre taille et à vos risques (article 9 de l'AMLR), l'évaluation des risques à l'échelle de l'entreprise (article 10 de l'AMLR), les fonctions de conformité (article 11 de l'AMLR), la formation et la sensibilisation (article 12 de l'AMLR) et les vérifications d'intégrité du personnel (article 13 de l'AMLR). Si ces éléments sont documentés, la note de risque résiduel en découle ; s'ils n'existent qu'en pratique, ce n'est pas le cas.
Ils sont liés à la mise en œuvre des sanctions. Les RTS sur les sanctions pécuniaires, les mesures administratives et les astreintes (statut : Texte final, en attente de publication) fournissent aux superviseurs une grille harmonisée pour graduer les manquements ; la catégorie de risque d'une entité orientera la manière dont un superviseur réagit à un constat.

Il y a aussi un avantage : la même profession sera évaluée selon les mêmes critères dans chaque État membre, ce que les réseaux comptables et les cabinets d'avocats transfrontaliers réclament depuis longtemps.

Deux points à vérifier dans votre réponse

La définition et le traitement des petites entités. La proportionnalité du projet repose sur un jeu de données réduit pour les petites entités. Vérifiez si le critère de taille convient à votre profession : un office notarial de deux associés et un prestataire de services aux sociétés et fiducies de deux personnes sont tous deux de petite taille, mais leur risque inhérent et les données qui disent quelque chose d'utile à leur sujet diffèrent. Indiquez si le seuil de la « petite » entité est mesuré d'une manière dont vous pouvez apporter la preuve.

La faisabilité des points de données pour votre activité. Classez chaque point de données proposé pour votre secteur comme disponible dès maintenant, disponible moyennant un effort, ou non disponible. Une réponse qui nomme le champ système manquant et propose un indicateur de substitution exploitable est bien plus utile à l'AMLA qu'une plainte générale sur la charge. Signalez également les cas où le superviseur ou l'organisme d'autorégulation reçoit déjà les données via les registres d'adhésion ou les déclarations annuelles, puisque le projet demande aux superviseurs d'utiliser d'abord les données existantes.

Alignement avec votre propre évaluation des risques

Les orientations sur l'évaluation des risques à l'échelle de l'entreprise (statut : Consultation clôturée, en cours de finalisation ; projet final prévu pour le quatrième trimestre 2026) précisent comment les entités assujetties évaluent leur propre risque inhérent et leurs contrôles au titre de l'article 10 de l'AMLR. Il est raisonnable de s'attendre à ce que les dimensions du risque inhérent utilisées par les superviseurs reflètent celles de l'évaluation propre à l'entité. Construire l'évaluation des risques à l'échelle de l'entreprise selon les mêmes axes (clients, géographie, produits et services, canaux de distribution, plus le risque de contournement des sanctions ajouté par l'AMLR) signifie que les chiffres que vous déclarez et ceux de votre propre évaluation proviennent d'une seule source. Les écarts entre les deux sont la première chose sur laquelle un inspecteur vous interrogera.

Calendrier

27 septembre 2026 : clôture de la consultation.
Quatrième trimestre 2026 : soumission prévue du projet final à la Commission.
2027 : adoption par la Commission sous forme de règlement délégué, examen par le Parlement et le Conseil, publication au Journal officiel ; aucune date fixée à ce stade.
10 juillet 2027 : entrée en application de l'AMLR, échéance de transposition de l'AMLD6.
31 décembre 2028 : date d'application prévue de la méthodologie.

Les premières notations harmonisées reposeront très probablement sur les données de la première année complète sous l'AMLR ; les habitudes de collecte de données qu'une entité prend en 2027 se refléteront donc dans sa première catégorie de risque.

Que faire maintenant

Si votre cabinet ou votre organisation professionnelle n'a pas encore répondu, remplissez le questionnaire sectoriel avant le 27 septembre 2026 et concentrez-vous sur les deux points ci-dessus : le traitement des petites entités et la faisabilité de chaque point de données pour votre activité.
Coordonnez-vous avec votre organisme d'autorégulation ou votre association professionnelle ; une réponse consolidée assortie d'exemples concrets pèse davantage qu'une douzaine de réponses individuelles.
Lisez le rapport final du 16 décembre 2025 relatif au secteur financier pour connaître l'orientation générale ; il est peu probable que la structure diffère fondamentalement.
Lancez un inventaire des données : pour chaque point de données probable, consignez où se trouve l'information, qui en est responsable et comment elle est extraite. Comblez les lacunes en 2027, pas en 2028.
Rendez démontrables les contrôles qui sous-tendent la note de risque résiduel : une évaluation des risques à l'échelle de l'entreprise approuvée, des politiques écrites, un responsable de la conformité et un gestionnaire de la conformité nommément désignés, des registres de formation et des vérifications d'intégrité, chacun avec une date et un responsable.
Suivez le projet final au quatrième trimestre 2026 afin que la mise en place du dispositif de déclaration en 2027 cible les points de données adoptés, et non ceux soumis à consultation.

Le tableau de bord AMLR Monitor suit ces RTS, leur pendant pour le secteur financier, les RTS sur les sanctions et les orientations sur l'évaluation des risques à l'échelle de l'entreprise, avec les changements de statut au fil des publications de l'AMLA et de la Commission.